groupement europeen d'interet economique (GEIE). Un nouvel instrument de cooperation pour les entreprises francaises?

Seminar paper de l'année 2014 dans le domaine Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international, note: 13 Punkte, Ludwig-Maximilians-Universität München, cours: Séminaire franco-allemand, langue: Français, résumé: Le groupement d'intéręt économique (GIE) est une invention française établie par l'ordonnance du 23 septembre 1967. Cette institution répondait aux besoins économiques actuels de l'époque. Le GIE a offert aux entreprises françaises un nouvel instrument de coopération en leur permettant de faire face aux concurrents européens ŕ cause de l'ouverture des frontičres qu'a permis le Marché commun. Plus tard, le modčle français du GIE a servi pour l'institution du groupement européen d'intéręt économique (GEIE) dans le but de développer une coopération interentreprises au sein du Marché commun européen. Avec le rčglement n° 2137/85 du 25 juillet 1985 du Conseil des Communautés européennes, les Etats membres étaient tenus de prendre les mesures d'application nécessaires avant le 1er juillet 1989 (article 43 du rčglement). En France, la loi du 13 juin 1989 a transcrit les dispositions relatives au GEIE afin de les rendre applicable en droit français. L'ordonnance du 23 septembre 1967 a été codifiée aux articles L. 251-1 et suivants du Code de commerce avec la loi du 13 juin 1989. Ainsi, les entreprises françaises disposent d'un double instrument de coopération : d'une part le GIE, qui leur permet de s'associer avec d'autres entreprises françaises, d'autre part le GEIE qui leur permet de s'associer avec des entreprises d'un autre Etat de l'Union européenne. En Allemagne, le EWIV-Ausführungsgesetz (EWIVAG) a été publié le 22 avril 1988 dans le Bundesgesetzblatt. Il a permis aux GEIE de résider en Allemagne, aprčs son entrée en vigueur le 1er juillet 1988. Le EWIVAG lui-męme renvoie en partie aux paragraphes 105 et s. du Handelsgesetzbuch (HGB). Selon une estimation de 2010 du Ce