Le régime juridique international des "performance requirements"

Les Etats peuvent imposer des contraintes d'exploitations (performance requirements) sur les investissements étrangers pour leurs intéręts économiques, politiques ou sociales, qui ne coďncident pas ou męme contredisent réguličrement les intéręts des investisseurs étrangers. Si de telles politiques sont incontestables au regard du droit interne de chaque État, le seul recours ne peut venir que du droit international. Pourtant le pouvoir d'appréhension du droit international est assez limité en la matičre. S'il existe des principes généraux en matičre de protection des investissements, en revanche, qu'aucune coutume ou principe général n'impose l'élimination des contraintes d'exploitation, la matičre qui révčle de la souveraineté des États. Toutefois les États peuvent accepter des restrictions ŕ leur souveraineté en concluant des accords internationaux. Cet ouvrage a pour but d'étudier dans quelle mesure, vu les avantages et les désavantages qu'elle peut présenter, l'imposition des contraintes d'exploitation est compatible avec le droit international conventionnel.